Dossier d’enregistrement ICPE
La procédure
Tout projet d’installation classée relevant du régime de l’enregistrement doit faire l’objet d’une demande d'enregistrement avant sa mise en service. Pour une modification substantielle sur un site existant, l’enregistrement doit également être obtenu avant la mise en œuvre de cette modification.
La procédure d'enregistrement d'une installation classée pour la protection de l'environnement est régie par les articles 512-46-1 à R. 512-46-29 du code de l'environnement, ainsi que par la circulaire du 22 septembre 2010 relative à la mise en œuvre du régime d'enregistrement de certaines catégories d’installations classées introduit par l’ordonnance n°2009-663 du 11 juin 2009.
L’enregistrement est une démarche intermédiaire d’autorisation simplifiée. Elle n’exige pas la réalisation d’études d’impact, de danger, ni d’enquête publique. Toutefois, ce régime est également soumis à une consultation simplifiée du public.
Le cerfa n°15679*02 est le formulaire utilisé pour les demandes d'enregistrement d'une ou de plusieurs installation(s) nouvelle(s) sur un site nouveau ou existant. Il peut également être utilisé par l'exploitant bénéficiant d'un enregistrement souhaitant apporter une modification à son installation, si cette modification relève en elle-même du régime de l'enregistrement.
Le dossier, comportant la demande et les pièces annexes doit être déposé à la préfecture du département. Un exemplaire du dossier peut également être déposé directement auprès des services d’inspection des installations classées afin de limiter les délais de transmission.
La constitution du dossier d’enregistrement nécessite la rédaction de divers documents, notamment :
• Cartes et plans ;
• Dans le cas d’une installation à implanter sur un site nouveau, la proposition sur le type d’usage futur du site lorsque l’installation sera mise à l’arrêt définitif ;
• Les capacités techniques et financières de l’exploitant ;
• La justification de la compatibilité du projet d’installation avec les dispositions d’urbanisme ;
• Un document justifiant du respect des prescriptions générales associées à chaque rubrique d’enregistrement applicable à l’installation ;
• L’évaluation des incidences Natura 2000 ;
• Un document justifiant la compatibilité du projet avec certains plans, schémas et programmes (SDAGE, SDAGE, plans déchets…) ;
Dès réception du dossier en Préfecture, celui-ci est transmis à l’autorité environnementale (DREAL) qui en vérifie la complétude. Le dossier complet accompagné du certificat de demande de permis de construire est soumis :
• À l’avis du conseil municipal des communes concernées ;
• À une consultation du public en mairie et sur Internet pendant 4 semaines
L’ensemble des informations ainsi recueillies fait l’objet d’un rapport de synthèse préparé par l’inspection des installations classées. En l’absence de mesures particulières, l’enregistrement peut alors être prononcé par le préfet par arrêté d’enregistrement, sans autre procédure. Les délais d’instruction sont alors de 5 mois en moyenne.
La procédure du dépôt d’un dossier d’enregistrement est illustrée sur le logigramme suivant :
L’accompagnement de RDSI
La constitution du dossier d’enregistrement nécessite la rédaction de plusieurs documents justifiant la conformité du site ou du projet avec la réglementation en vigueur. Fort d’une grande expérience dans le domaine des études pour l’industrie, RDSI Environnement est capable d’accompagner ses clients dans la constitution d’un tel dossier.
Notre offre comprend la rédaction des éléments constitutifs du dossier et une assistance du client dans la réalisation de ses documents propres :
• Rédaction du dossier ;
• Vérification des rubriques ICPE concernant le site ;
• Justification de la conformité aux arrêtés ministériels, plans (PLU et POS) et schémas départementaux, régionaux et nationaux en vigueur ;
• Rédaction des éventuelles demandes d’aménagements vis-à-vis de la réglementation en vigueur en se basant sur des arguments techniques justifiant la non-conformité ;
• Evaluation des incidences Natura 2000 ;
• Accompagnement et conseil pour la communication avec les autorités et les services administratifs concernés par l’instruction (préfecture, mairies concernées, SDIS, DREAL, …).
Notre intervention dans la constitution du dossier d’enregistrement s’effectue généralement selon le plan suivant :
• Audit du site ;
• Première rédaction du dossier à partir des informations recueillies lors de l’audit ;
• Échange avec le client sur les différents documents produits dans le cadre du dossier et apport d’assistance à la rédaction des documents propres au client ;
• Assistance au dépôt du dossier en préfecture ;
• Accompagnement jusqu’à la validation du dossier par l’administration.
Nos atouts pour une telle prestation sont les suivants :
• Nos références ;
• Notre approche pragmatique ;
• Notre connaissance des administrations et de leurs attentes ;
• Et, uninterlocuteur d’expériencedu début à la fin de la mission, notamment pour les phases de décision et choix d’orientation pour votre projet.
Notre intervention dans la rédaction de ce dossier vous permettra notamment :
• D’identifier les contraintes techniques et réglementaires ;
• De s’assurer de la viabilité réglementaire et technique du projet ;
• De maîtriser les délais administratifs ;
• D’anticiper et encadrer les éventuelles difficultés techniques et administratives ;
• De réaliser un gain de temps sur la rédaction du dossier ;
• De déterminer les prescriptions minimales réglementaires à prévoir sur le projet.