Elaboration du dossier de demande d’autorisation environnementale

C’est le Code de l’Environnement qui prévoit, à l’article L512-1, que les installations qui impliquent de réels dangers ou des inconvénients quelconques pour l’environnement (voir les intérêts mentionnés à l’article L511-1) doivent être encadrés et soumis à une autorisation environnementale.

C’est au maître d’ouvrage et pétitionnaire, que revient l’entière responsabilité de constituer un dossier complet afin de prouver que son projet est pleinement conforme avec la réglementation en vigueur et qu’il ne nuira ni à la vulnérabilité de l’environnement, ni à la protection de la santé et de la sécurité publiques.

Une télé procédure accessible à tous pour des démarches simplifiées

Une télé procédure, accessible au public sur le site internet Service-public depuis le 14 décembre 2014, a été mise en place par le gouvernement dans le cadre du plan « Action Publique 2022 », à des fins de simplification et d’accélération des démarches pour les maîtres d’ouvrage souhaitant déposer un dossier de demande d’autorisation environnementale.

Constitution d’un dossier de demande d’autorisation pour un projet ICPE

Tout maître d’ouvrage porteur d’un projet ICPE doit faire une demande d’autorisation environnementale pour laquelle il lui sera demandé de constituer un DDAE (Dossier de Demande d’Autorisation Environnementale). Pour l’aider quant au contenu de ce dernier, il peut consulter le Code de l’Environnement (aux article R.181-13 et D.181-15-2) qui le détaille.

Il devra contenir :

La demande d’autorisation environnementale ;
L’identification du porteur de projet ;
La désignation du lieu du projet ;
La description du projet, de ses procédés de fabrication, des matières et substances utilisées ainsi que des volumes correspondants ;
La distinction des rubriques des nomenclatures dont le projet dépend ;
Les moyens utilisés pour le suivi, la surveillance ainsi que les dispositions d’intervention engagées en cas d’incident et d’accident ;
Les conditions de remise en état du site après l’exploitation ;
La description des capacités techniques et financières (ainsi que les modalités de garantie le cas échéant) ;
Le document prouvant que le porteur du projet est bien propriétaire du terrain concerné par l’installation ou à défaut qu’il a été autorisé à le réaliser en ces lieux ;
Au minimum, le plan d’ensemble à l’échelle 1/200 qui indique les dispositions projetées de l’installation, l’affectation des constructions et terrains aux alentours ainsi que le tracé des réseaux sous terre déjà existants ; le plan de situation du projet à l’échelle 1/25 000 et les autres plans (ou cartes) indispensables à la bonne compréhension du dossier ;
La note de présentation non technique ;
Soit une étude d’incidence environnementale et de la décision de l’autorité environnementale concernée (dans le cas de figure où le projet ne serait pas soumis à l’évaluation environnementale suite à l’examen au cas par cas) soit l’étude d’impact (dans le cas où le projet serait bien soumis à l’évaluation environnementale ;
Une étude de dangers.

Comment s’y prendre pour déposer un dossier de demande d’enregistrement ?

Une fois votre dossier dûment complété avec la demande, les documents cités précédemment et toutes les pièces annexes, vous devez le dupliquer de manière à en obtenir quatre exemplaires papier et également en créer un au format électronique. Si besoin est, il devra également être reproduit dans une version dans laquelle seront masquées les informations et données pouvant potentiellement porter préjudice aux intérêts dont font état les articles L124-4 (I) et L124-5 (II).

Les quatre exemplaires papier du dossier de demande d’autorisation environnementale ainsi que sa version numérique sont ensuite adressés au préfet pour pouvoir accéder à l’enquête publique et aux consultations.

Où déposer le dossier de demande d’autorisation environnementale ?

Tous les exemplaires sont à déposer à la préfecture du département concerné. Pour limiter les délais d’envoi et gagner du temps, un exemplaire peut être directement déposé auprès du service d’inspection des installations classées.

Les différents étapes de le phase d’instruction d’un dossier de demande d’autorisation environnementale

Première étape : l’examen

Une fois que le dossier comprenant les pièces réclamées est déposé, le pétitionnaire reçoit un accusé de réception pour lui signaler sa transmission au service coordinateur. Les services et les organismes de l’autorité environnementale (pour les projets soumis à une évaluation environnementale) sont alors consultés dans cette phase d’examen. S’il ressort de l’instruction que le dossier est incomplet, irrégulier ou insuffisant, le maître d’ouvrage peut être invité par le préfet à compléter le dossier dans un délai fixé par ce dernier. Les délais d’instruction sont ainsi ajournés.

Une fois la phase d’examen achevée, la demande peut alors être acceptée ou rejetée par le préfet, dans les cas prévus (article R181-34) par le Code de l’Environnement.

En moyenne, la durée de la première étape qu’est la phase d’examen peut aller de quatre à cinq mois, en fonction des autorisations embarquées.

Lorsque la demande d’autorisation environnementale concerne une régularisation, la durée de la phase d’examen est généralement de huit mois.

Au maximum, elle peut être prolongée pour une durée de quatre mois, si le préfet considère que c’est nécessaire.

Deuxième étape : l’enquête publique

Dans le cas où le dossier aurait été accepté et n’aurait pas été rejeté, le président du tribunal administratif est saisi par le préfet au plus tard quinze jours après la date d’achèvement de la phase d’examen, dans le but de désigner un commissaire enquêteur. Pour ce faire, les collectivités territoriales et les groupements susceptibles d’être intéressés par le dit-projet sont saisis pour avis par l’autorité administrative en charge.

L’enquête publique a une durée d’un mois.

Troisième étape : la décision

Dans cette troisième et dernière étape, la note de présentation non technique de la demande d’autorisation environnementale, accompagnée des conclusions motivées du commissaire enquêteur désigné, sont transmises pour information au CODERTS ou à la CDNPS.

La phase de décision dure deux mois. Cependant, la durée sera de trois mois, si l’avis de la commission (voire du conseil) susmentionné est demandé par le préfet au sujet des prescriptions qu’il prévoit de joindre à l’autorisation ou du refus qu’il envisage d’opposer. Ensuite, ces délais peuvent être prolongés une fois seulement.

A l’issue de ces différentes phases, le préfet délivre un arrêté préfectoral d’autorisation, (adjoint des prescriptions applicables à l’installation du projet) ou de refus.

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