Enregistrement ICPE

Le dossier d’enregistrement d’une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE)

Le porteur d’un projet impliquant une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) doit déposer un dossier en préfecture afin de prouver qu’il respecte la réglementation environnementale en vigueur et ses normes.

L’ordonnance du 11 juin 2009 a mis en place un régime d’enregistrement au niveau législatif pour les ICPE. Alors que les installations industrielles ou agricoles classées pour la protection de l’environnement relevaient jusqu’alors du régime de la Déclaration ou du régime de l’Autorisation, de nombreuses réclamations de la part à la fois des maîtres d’ouvrage et des administrations, ont eu pour conséquence la création du régime de l’Enregistrement, un régime d’autorisation simplifié qui implique des prescriptions générales à l’échelle nationale.

Quelles sont les procédures à suivre ?

Pour être en règle, l’Enregistrement de l'ICPE doit être fait avant la mise en service effective de l’installation classée pour la protection de l’environnement, auprès de la préfecture du département concerné. Le respect de l’ensemble des prescriptions générales prévues, soit par les arrêtés ministériels types ou par les arrêtés préfectoraux spécifiques, est imposé par le statut de l’Enregistrement. C’est à l’issue de la phase d’instruction et une fois que l’inspecteur aura jugé que le dossier est parfaitement complet et réglementaire que ce dernier sera ensuite soumis à une enquête publique à destination des conseils municipaux des communes impliquées par le projet et leurs citoyens. Cependant, dans certains cas, des pièces complémentaires ainsi que des précisions peuvent être demandées avant que le dossier puisse accéder à cette étape.

L’Inspection des Installations Classées envoie ensuite l’Enregistrement au Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (le CODERST) afin qu’il l’accepte ou le rejette. Si le dossier est validé, un arrêté préfectoral d’Enregistrement propre à l’ICPE est alors délivré. Si le projet reçoit un avis défavorable ou si des aménagements sont nécessaires de manière à respecter les prescriptions générales de l’installation, des compléments seront demandés jusqu’à qu’il puisse être accepté, en premier lieu, par l’inspecteur chargé de l’instruction, puis par le public et finalement par le CODERST. Le porteur de projet pourra alors être invité à présenter soit des études techniques spécifiques ou des révisions des dimensions de l’installation classée, voire une validation de la bonne implantation de cette dernière dans son environnement dédié.

Comment est défini le contenu du Dossier d’Enregistrement ?

L’article R512-46 du Code de l’Environnement spécifie le contenu réglementaire du Dossier d’Enregistrement d’exploitation d’une installation classée pour la protection de l’environnement. Il est également fixé dans un cerfa accessible depuis le site internet Service-Public.Pro.fr. Ainsi, l’Enregistrement doit au minium contenir les pièces suivantes :

Une identification complète et précise du pétitionnaire, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale ;
L’identification du lieu concerné par la construction de l’installation classée ;
Une description des activités prévues (ainsi que leur nature et leur volume) accompagnée des rubriques de la nomenclature adéquates.

Les pièces annexes :

Dans le cadre du dépôt d’un Dossier d’Enregistrement, les pièces annexes à fournir sont principalement :

Un plan du positionnement géographique de l’installation ;
Un plan d’emprise cadastrale ;
Un plan avec une vue d’ensemble sur les aménagements prévus
Un justificatif des capacités techniques et financières suffisantes du demandeur pour pouvoir assumer et tenir son activité.

Où et comment déposer le Dossier d’Enregistrement ?

Trois exemplaires du dossier, complété avec la demande d’enregistrement et les pièces annexes, devront être envoyés à la préfecture du département. A cela, il faudra compter un dossier supplémentaire par commune présente dans la zone définie par les rubriques de la nomenclature dont le projet relève.

Un exemplaire additionnel peut être déposé directement à l’inspection des installations classées, dans le but d’écourter les délais.

La phase d’instruction du dossier de demande d’enregistrement

Une fois le dossier d’enregistrement reçu par la préfecture, il est ensuite envoyé à l’inspection des installations classées avant qu’ils puissent vérifier s’il est complet ou s’il y a lieu de demander au préfet de le faire compléter.

A ce moment là, le préfet peut ou non décider que la demande d’enregistrement soit appliquée d’après les règles de procédure fixées par l’unique chapitre du titre VIII du 1^er livre au sujet des autorisations environnementales. Néanmoins, dans le cas contraire, le dossier d’enregistrement complet est présenté à la critique du conseil municipal de chacune des communes concernées ainsi qu’à la consultation du publique, soit à la mairie soit sur Internet et ce, durant quatre semaines.

L’inspection des installations classées établit ensuite un rapport de synthèse de toutes les informations recueillies.

Le délai d’instruction est de cinq mois dans des conditions normales ou de sept mois en cas de besoin de compléments ou d’aménagement des prescriptions générales, pour lesquels le demandeur sera informé par le préfet (qui consultera parallèlement le CODESRT), avant la fin de la phase d’instruction.

La décision finale du préfet

Si le préfet n’a pas formulé de refus, il peut alors faire prononcer l’Enregistrement par arrêté d’Enregistrement, sans qu’il n’y ait d’autres procédures et en l’absence de mesures particulières. L’arrêté préfectoral d’Enregistrement de l’installation fixera le cas échéant les prescriptions complémentaires nécessaires localement, actera les dérogations éventuelles et prévoira les mesures compensatoires qui en découlent.

Régime d’Enregistrement : quels bénéfices ?

L’assurance d’un niveau de protection au moins aussi élevé qu’avant (pour les personnes et l’environnement) ;
Une meilleure visibilité sur la réglementation en vigueur dès la phase de conception du projet (avant le dépôt du dossier) ;
Des risques de distorsion concurrentielle diminués ;
Des démarches facilitées et des procédures plus ciblées (moins d’études et d’analyses spécifiques débouchant sur des prescriptions standard) ;
Des délais d’instruction des demandes écourtés à cinq mois ;
Une distribution plus juste et équitable de l’action publique au sujet des allocations des ressources notamment pour les dossiers concernant des projets à fort enjeu et un contrôle plus régulier des installations ;
Une responsabilité plus importante du maître d’ouvrage permise grâce à une meilleure appréhension des enjeux qu’il s’approprie ;
Une incitation à se focaliser sur des lieux appropriés et en adéquation avec les schémas locaux d’aménagement et développement durable pour les porteurs de projets et leurs nouvelles installations.

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