Qu’est-ce qu’une ICPE ?

Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, autrement dit les ICPE, sont régies par le livre V du Code de l’Environnement et concernent toute exploitation industrielle ou agricole susceptible d’engendrer des risques de pollution ou des nuisances, menaçant notamment la sécurité et la santé des riverains. Elles sont alors listées dans la nomenclature des installations classées, établie par décret en Conseil d’Etat, en fonction de la nature de leurs activités ou des substances qu’elles stockent et utilisent. Ainsi, d’après la gravité des risques encourus ou des dérangements éventuels, les installations sont soumises soit à un régime de Déclaration, d’Autorisation, ou d’Enregistrement.

 

La nomenclature et le régime de classement des ICPE

Les ICPE sont régies par une nomenclature qui détermine non seulement leur régime de classement mais aussi leur statut SEVESO et s’organise en quatre catégories de rubriques, proposant chacune une description de l’activité et les seuils délimitant le régime de classement. Le statut SEVESO est fixé par la directive SEVESO 3 du 04 juillet 2012, en vigueur depuis le 1er juin 2015 en France et impose aux établissements certaines exigences en matière de prévention des accidents principaux qui impliquent l’utilisation de produits chimiques dangereux.

Le régime de classement, quant à lui,  est décisif car il spécifie le cadre juridique, technique et financier de la création ou du fonctionnement de l’installation :

• Le régime de Déclaration : il concerne les activités les moins dangereuses et celles qui polluent le moins. Pour ce type d’activité, seule une déclaration en ligne est requise. Le risque est considéré comme acceptable à condition de respecter les prescriptions générales, fixées par arrêté ministériel au niveau national.

• Le régime de Déclaration avec contrôles périodiques : il concerne certaines catégories des installations soumises au régime de Déclaration et permet d’imposer à ces dernières d’être contrôlées de manière périodique par des organismes agréés afin de vérifier et tenir informés l’exploitant quant à la conformité de son installation avec les prescriptions applicables.

• Le régime d’Enregistrement : il est introduit depuis le 11 juin 2009, par l’ordonnance n° 2009-663. Il est une autorité simplifiée qui cible les secteurs aux mesures techniques de prévention des risques à caractère standardisable et bien connues. Le maître d’ouvrage se doit de déposer une demande d’Enregistrement, avant la mise en service du projet, afin de démontrer qu’il est conforme aux prescriptions générales applicables. Avant de statuer en faveur ou en défaveur de la demande, le préfet consulte le public et les conseils municipaux des communes concernées.

• Le régime d’Autorisation : il concerne les installations comportant les risques les plus élevés. Le porteur de projet doit présenter une demande d’Autorisation qui prouve que les risques encourus sont en adéquation avec les différents moyens de prévention et de protection qui seront déployés. L’installation sera soit acceptée ou refusé par le préfet. Un arrêté préfectoral actera cette décision et fixera les prescriptions applicables.

• Le régime d’Autorisation avec servitude : il est à appliquer pour les installations soumises au régime d’autorisation susceptibles de constituer un réel danger pour l’environnement et la santé ou la sécurité des habitants voisins, dans le cas d’une explosion ou d’une émanation de produits nocifs. L’institution de servitudes d’utilité publique est nécessaire.

La nomenclature organise les activités en deux rubriques :

• L’usage ou le stockage de substances toxiques ou dangereuses pour l’environnement ;

• Le type d’activité pratiquée.

 

Mon installation est-elle classée ICPE ?

Pour savoir si votre projet concerne une installation classée pour la protection de l’environnement, il vous faut au choix :

  • Consulter la nomenclature des ICPE disponible en ligne ;
  • Vérifier si votre activité implique la manipulation de substances réglementées telles que du carburant ou encore des produits chimiques etc. ;
  • Vous assurer que le type d’activité en question n’est pas réglementé.

Toutefois, si aucune des activités de l’établissement n’atteint les seuils maximums de classement de la nomenclature, cela signifie que l’installation ne sera pas classée pour la protection de l’environnement.

Une ICPE peut être détenue par une personne physique ou une personne morale, publique ou privée.

 

Comment constituer le dossier et où le déposer ?

Pour solliciter une demande d’Autorisation, d’Enregistrement ou de Déclaration, il est possible de faire appel à un bureau d’études. Pour instruire les dossiers de demande d’Enregistrement et d’Autorisation, un agent instructeur coordinateur est commissionné.

 

Quels sont les buts et principes de la législation des ICPE ?

La réglementation qui encadre les installations classées pour la protection de l’environnement a pour vocation de réduire les dangers et désagréments qu’elles peuvent causer à l’encontre du confort, de la santé et de la sécurité du voisinage ; de l’agriculture ; de la préservation de la nature, de l’environnement et de ses paysage  ainsi que de la conservation des sites, des monuments et du patrimoine archéologique.

L’État a alors le droit d’autoriser ou de refuser la demande d’autorisation des installations classées. Il peut aussi imposer ses pouvoirs de réglementation visant à faire respecter certaines dispositions techniques etc. L’État a le droit de contrôle et sanctionne en cas de besoin.

 

Quelles sont les contraintes liées au classement pour la protection de l’environnement des installations ?

  • Le régime de Déclaration : il impose au maître d’ouvrage de présenter une déclaration à la préfecture, avant toute mise en service.

  • Le régime d’Enregistrement : il engage le porteur de projet à déposer un dossier d’enregistrement ICPE en préfecture avant la mise en service effective de l’installation.

  • Le régime d’Autorisation : il rend nécessaire le dépôt à la préfecture d’une demande d’autorisation prouvant l’acceptabilité du risque par arrêté préfectoral d’autorisation, avant la mise en service de l’installation.

Par ailleurs, toute installation classée se doit de respecter l’ensemble des normes en vue de la protection de l’environnement et des riverains. Par exemple, un bâtiment doit prévoir dans sa conception le risque d’incendie et l’anticiper en mettant en place des moyens de détection et de lutte anti-incendie.

Chaque modification d’une ICPE, qu’il s’agisse d’un ajout ou d’un simple aménagement, doit être présentée à la préfecture sous la forme d’un document « portée à connaissance », avant d’être validé ou refusé.

Le non-respect des règles imposées aux ICPE peut déboucher sur des sanctions au niveau pénal et administratif. Un exploitant peut alors se retrouver interdit d’exercer et d’exploiter.

 

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