Autorisation environnementale unique

L’autorisation environnementale unique : pour sécuriser vos projets en simplifiant les procédures

Entre 2014 et 2016, certains départements français ont eu l’honneur de tester le nouveau dispositif mis en place par le Ministère dans le but de simplifier les démarches administratives et de moderniser le domaine du droit de l’environnement. Ce dispositif, en vigueur en France depuis le 1^er mars 2017, fusionne l’ensemble des procédures et décisions environnementales nécessaires à toutes les installations classées pour la protection de l’environnement (les ICPE) ainsi que les installations, ouvrages, travaux soumis au régime de la loi sur l’eau (les IOTA).

Quels sont les objectifs de la création de ce permis environnemental unique ?

Le fait qu’un seul et même projet requérait simultanément plusieurs autorisations environnementales ne permettait pas l’analyse globale de ce dernier tout en induisant des charges et des délais rallongés. C’est pour apporter une solution à ce qui était source de nombreuses incompréhensions et de litiges, que le Ministère décida de lancer une réforme et de créer une nouvelle autorisation unique. Elle prévoit trois objectifs majeurs :

La simplifications des démarches et la réduction des délais de procédures pour les pétitionnaires (neuf mois d’instruction de manière générale contre douze à quinze mois au préalable), tout en maintenant le même niveau de protection environnementale (respect des règles de fond et protection des intérêts fondamentaux) ;
L’accès, pour les services instructeurs et le public, à une réelle vision d’ensemble de tous les enjeux environnementaux de chaque projet conduit ;
Le renforcement de la phase amont d’un projet via une anticipation accrue, une plus grande visibilité et une meilleure stabilité juridique au service du porteur du projet, qui ne pourra alors être autorisé ou refusé qu’une seule fois.

Quels sont les champs d’application et qui est concerné ?

L’autorisation environnementale unique, délivrée par le préfet du département, se présente comme un arrêté préfectoral et comprend l’intégralité des prescriptions des législations applicables et qui relèvent des Codes ci-dessous :

Le Code de l’environnement :

Autorisation au titre des installations répertoriées pour la protection de l’environnement (ICPE) et des installations, ouvrages, travaux et activités impactant le domaine de l’eau (IOTA) ;

Autorisation spéciale au titre de la législation des réserves naturelles nationales ou des réserves naturelles de Corse ;

Autorisation spéciale au titre de la législation des sites classés ;

Dérogations à l’interdiction d’atteinte aux espèces et habitats protégés ;

Agrément des installations de traitement des déchets ;

Déclaration IOTA ;

Enregistrement et déclaration ICPE.

Le Code forestier : Autorisation de défrichement.

Le Code de l’énergie : Autorisation d’exploiter les installations de production d’électricité.

Le Code des transports, le Code de la défense et le Code du patrimoine : Autorisation pour l’établissement d’éoliennes.

C’est le maître d’ouvrage qui fait la demande d’autorisation environnementale une seule fois à un interlocuteur unique (selon la nature du projet) :

Pour les projets relevant du régime des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à la loi sur l’eau (IOTA), la demande doit être présentée au service de l’État en charge de la police de l’eau.
Pour les projets concernant principalement des installations classées pour la protection de l’environnement, (ICPE), il faut présenter sa demande au service de l’État en charge de l’inspection des installations classées.
Dans tous les autres cas, le maître d’ouvrage devra faire sa demande auprès du service de l’État désigné par l’autorité administrative compétente.

Quels sont les bénéfices qui en découlent ?

Un accompagnement des maîtres d’ouvrage en amont du dépôt de dossier du projet

Dans un souci de fluidifier la procédure d’instruction, les porteurs de projet ont la possibilité de réclamer à l’administration soit des échanges sous forme d’entretiens, réunions etc. ou, plus formellement, la délivrance d’un « certificat de projet » dans lequel seront identifiés les régimes et procédures dont dépend le projet. Il fixera également un calendrier d’instruction dérogatoire selon les délais légaux, issu d’un commun accord entre le maître d’ouvrage et l’administration, en guise d’engagement réciproque.

Le dossier est monté en toute transparence ainsi que renforcé d’un point de vue à la fois juridique et technique. De plus, le fait d’avoir un dossier davantage qualitatif dès le départ permet de diminuer les demandes de compléments.

Des mesures transitoires pour plus de stabilité dans les normes

Les nouvelles lois applicables aux projets sont soumises à une entrée en vigueur différée de 18 mois, sauf cas exceptionnels (voir droit européen et droit constitutionnel). Cette stabilisation des normes dans le cadre des projets en phase de préparation ou à l’instruction est permise grâce à une règle générale intégrée aux textes destinés à être consulté par le public.

Un encadrement des enjeux environnementaux plus ciblé pour une meilleure collaboration avec le public

En axant l’approche sur le projet et non plus sur la procédure, on obtient une bien meilleure vue d’ensemble, ce qui permet dans un premier temps, une évaluation plus réaliste de l’ensemble des incidences et impacts environnementaux puis, dans un deuxième temps, d’éviter les études d’impacts et les consultations successives du public. Mieux présentés, les enjeux environnementaux sont alors mieux appréhendés par le public.

Une construction autour des règles d’urbanisme

L’autorisation environnementale est organisée conjointement avec les procédures d’urbanisme pour que le porteur de projet jouisse d’une plus grande souplesse quant à la date à laquelle il peut matérialiser sa demande de permis de construire. Ce dernier peut alors choisir le moment le plus opportun selon l’avancée du projet :

Le maître d’ouvrage est libre de choisir à quel moment il souhaite pétitionner pour un permis de construire qui pourra alors être procuré avant l’autorisation environnementale. Cependant, il devra attendre la délivrance de cette dernière pour être exécuté.

Pour le cas des éoliennes, l’autorisation environnementale se suffit à elle-même. Aucun permis de construire n’est requis.

Si la réalisation d’un projet rend obligatoire la modification d’un document d’urbanisme, cela peut être fait en même temps que l’instruction environnementale.

Une enquête publique unique peut être requise par les décisions au titre de la protection de l’environnement et de l’urbanisme.

Une modernisation du régime contentieux

Le respect du droit au recours des tiers et la sécurité juridique du projet sont conciliés par le nouveau régime contentieux :

Les pétitionnaires peuvent déférer la décision d’autorisation à la juridiction administrative dans un délai de deux mois à partir de la publication de l’autorisation et dans un délai de quatre mois par les tiers (par rapport à un délai de douze mois après la publication et de six mois après sa mise en service dans le droit commun).
Un aménagement des pouvoirs du juge est appliqué. Selon le droit applicable au moment du jugement, il peut suspendre son devoir de statuer, procéder à une annulation voire même à une réformation totale ou partielle de la décision (à l’exception des règles d’urbanisme pour lesquelles il prend en compte le droit applicable au moment de la décision).
Pour ajuster les prescriptions, un tiers peut réclamer gracieusement que la décision fasse l’objet d’un arrêté complémentaire du préfet, à compter de la mise en service.

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